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Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu. Donner à connaître le degré d’accessibilité de son ERP revient à dire si l’établissement est accessible totalement ou partiellement. S’il l’est partiellement, quelle(s) prestation(s) l’est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l’est pas (ne le sont pas).

En mettant à disposition du public un registre d’accessibilité conforme à l’arrêté du 19 avril 2017, les propriétaires et exploitants ont ainsi la possibilité d’attester du respect de la loi, de faire connaître mais aussi de valoriser les actions mises en œuvre dans leur établissement en faveur de l’accueil de tous les publics.

Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations offertes par l’établissement.

Retrouvez ci-dessous le registre public d'accessibilité de l'ensemble des bâtiments communaux.

 

Documents joints

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE ANCIENNE CPAM (pdf - 474.42ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE (pdf - 498.75ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE CIMETIERE (pdf - 486.69ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE CIMETIERE DE LOUVIGNIES (pdf - 488.51ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE ECOLE DE MUSIQUE (pdf - 478.7ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE ECOLE MATERNELLE DES ALLEES (pdf - 513.77ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE ECOLE ELEMENTAIRE DU CENTRE (pdf - 505.25ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE LOCAL COMMUNAL PETITJEAN (pdf - 498.65ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE ANCIENNE ECOLE DE LOUVIGNIES (pdf - 506.7ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE EGLISE SAINT NICOLAS DE LOUVIGNIES (pdf - 525.06ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE EGLISE DU CENTRE NDA (pdf - 532.39ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE ETAPE DU RANDONNEUR ET SALLE EUGENE BERNARD (pdf - 520.63ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE GROUPE SCOLAIRE ATRIUM (pdf - 519.37ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE HYPOCAUSTE (pdf - 474.61ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE MAIRIE (pdf - 460.36ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE MORGUE (pdf - 509.67ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE PARC MUNICIPAL GAUDONNET (pdf - 511.84ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE POLICE MUNICIPALE (pdf - 482.34ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE SALLE SAINT-SAENS (pdf - 479.65ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE SALLE DES FETES (pdf - 472.91ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE SDS SIMONE ROUTIER (pdf - 532.87ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE STADE MUNICIPA (pdf - 478.25ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE CYBERCENTRE (pdf - 463.58ko) 

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE SDS JLB (pdf - 525.65ko)

ico file REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITE SANITAIRES PUBLICS (pdf - 488.12ko)